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COMMUNIQUÉ

Posté par editeurSemag sur 20 décembre 2022
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« En application des articles L.2192-15 du code de la commande publique et L.470-2 du code de commerce, une amende de 280 000 € a été prononcée par la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la GUADELOUPE à l’encontre de la SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (SEMAG), pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DEETS de Guadeloupe dans le cadre d’une enquête lancée par le DGCCRF sur le respect des règles en matière de délais de paiement par les pouvoirs publics. »

 

 

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